Le droit de demander et de recevoir des informations sur les données à caractère personnel qu'un système d'IA a collectées à votre sujet, sur la manière dont ces données sont utilisées et sur les décisions qui ont été prises sur la base de ces informations. Cela inclut le droit d'obtenir une copie de vos données dans un format lisible.
Droits
Ce que vous pouvez faire par rapport à ce système d’IA — comment y accéder, le contester ou vous y soustraire.
Elements
- Droit d'accès
- Droit à la transparence algorithmique
Le droit d'être informé, dans un langage clair, du fonctionnement général d'un système d'IA — la logique mise en œuvre, l'importance du traitement et les conséquences probables pour les personnes concernées. Il s'agit du droit de comprendre le système lui-même ; le droit à une explication d'une décision particulière prise à votre sujet constitue un droit distinct.
- Droit à l'oubli
Le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel d'un système d'IA lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsqu'il n'y a pas d'intérêt légitime à continuer leur traitement. Lorsque cela est techniquement possible, cela inclut également que le système "désapprenne" les informations dérivées de vos données. Il s'agit d'un droit à l'effacement ; le droit d'arrêter le traitement sans effacement est un droit distinct.
- Droit de contestation
Le droit de contester une décision qu'un système d'IA a prise à votre sujet — d'apporter des informations supplémentaires, d'exprimer votre point de vue et d'obtenir que la décision soit réexaminée sur la base de votre contribution. Il s'agit d'un recours postérieur à la décision ; le droit à un examen humain avant qu'une décision ne soit exécutée constitue un droit distinct.
- Droit de rectifier vos données
Le droit de faire rectifier ou compléter les données inexactes ou incomplètes qu'un système d'IA détient à votre sujet. Ce droit se distingue du droit d'accès (qui est le droit de les consulter) et du droit à l'oubli (qui est le droit à leur effacement). Lorsque les données d'origine sont rectifiées, les décisions ultérieures prises à partir de données erronées devraient être réexaminées.
- Droit à une explication d'une décision
Le droit à une explication claire et significative de la manière dont un système d'IA a contribué à une décision particulière vous concernant — le rôle joué par le système, les principaux facteurs qui ont conduit au résultat et ce que cela signifie pour vous. Ce droit couvre la décision effectivement prise à votre sujet ; le droit d'être informé du fonctionnement général du système est un droit distinct.
- Droit à la non-discrimination
Le droit de ne pas être traité de manière discriminatoire par les systèmes d'IA sur la base de caractéristiques protégées telles que la race, le sexe, l'âge, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle. Les organisations doivent mettre en œuvre et démontrer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter que leurs systèmes d'IA ne produisent des résultats discriminatoires.
- Droit d'opposition au traitement
Le droit de demander à une organisation de cesser d'utiliser vos données à caractère personnel, même lorsque les données elles-mêmes ne sont pas supprimées. Il est distinct du droit à l'oubli (qui supprime les données) et du droit à la limitation des finalités (qui restreint les finalités initialement annoncées). Il s'agit du levier d'arrêt immédiat actionné par l'utilisateur : vos données peuvent rester archivées, mais aucun traitement supplémentaire ne doit être effectué.
- Limitation du droit à l'objet
Le droit que vos données ne soient utilisées qu'aux fins spécifiques annoncées lors de leur collecte. L'organisation doit déclarer et documenter ces finalités avant le début de la collecte, et il lui est interdit d'utiliser ensuite vos données à des fins nouvelles et sans rapport, sans votre connaissance ni votre consentement. Il s'agit d'une limite en amont sur l'usage autorisé ; le droit d'arrêter un traitement déjà en cours est un droit distinct.
- Droit à un examen humain
Le droit qu'une personne — et non un système automatisé — prenne ou réexamine de manière significative une décision vous concernant. Il s'agit d'une voie vers une décision non automatisée, distincte du droit de contester une décision déjà prise. La personne qui procède à l'examen doit disposer de l'autorité et des informations nécessaires pour modifier effectivement le résultat.
- Droit d'être informé de l'utilisation de l'IA
Le droit de savoir qu'un système d'IA est en fonctionnement avant qu'une décision vous concernant ne soit prise. Cela comprend le fait d'être informé lorsque vous interagissez avec un système automatisé plutôt qu'avec une personne, lorsque du contenu est généré par IA et lorsqu'une technologie biométrique ou de reconnaissance des émotions est utilisée. Il s'agit de la condition préalable à tous les autres droits de cette catégorie : vous ne pouvez pas exercer des droits dont vous ignorez l'existence.
Raw JSON
Live API response from GET /schemas/ai@2026-08-24-beta/categories (this category) and GET /schemas/ai@2026-08-24-beta/elements?category_id=rights.
category "rights"
{
"id": "rights",
"name": [
{
"locale": "en",
"value": "Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droits"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "What you can do in relation to this AI system — how to access, contest, or opt out."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Ce que vous pouvez faire par rapport à ce système d’IA — comment y accéder, le contester ou vous y soustraire."
}
],
"prompt": [
{
"locale": "en",
"value": "What are your rights?"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Quels sont vos droits ?"
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"required": false,
"order": 6,
"datachain_type": "ai",
"shape": "octagon",
"element_variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
]
}elements in "rights" (11)
[
{
"id": "right_access",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Access"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit d'accès"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to request and receive information about what personal data an AI system has collected about you, how this data is being used, and what decisions have been made using this information. This includes the right to obtain a copy of your data in a readable format."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de demander et de recevoir des informations sur les données à caractère personnel qu'un système d'IA a collectées à votre sujet, sur la manière dont ces données sont utilisées et sur les décisions qui ont été prises sur la base de ces informations. Cela inclut le droit d'obtenir une copie de vos données dans un format lisible."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_access",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_algorithmic_transparency",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Algorithmic Transparency"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit à la transparence algorithmique"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to be informed in plain language about how an AI system works in general — the logic involved, the significance of the processing, and the likely consequences for the people it affects. This is the right to understand the system itself; the right to an explanation of a specific decision made about you is a separate right."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit d'être informé, dans un langage clair, du fonctionnement général d'un système d'IA — la logique mise en œuvre, l'importance du traitement et les conséquences probables pour les personnes concernées. Il s'agit du droit de comprendre le système lui-même ; le droit à une explication d'une décision particulière prise à votre sujet constitue un droit distinct."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_algorithmic-transparency",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_be_forgotten",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Be Forgotten"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit à l'oubli"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to have your personal data deleted from an AI system when the data is no longer needed for its original purpose, when you withdraw consent, or when there is no legitimate interest in continuing to process it. Where technically feasible, this also includes having the system \"unlearn\" information derived from your data. This is a right of deletion; the right to stop processing without deletion is a separate right."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel d'un système d'IA lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsqu'il n'y a pas d'intérêt légitime à continuer leur traitement. Lorsque cela est techniquement possible, cela inclut également que le système \"désapprenne\" les informations dérivées de vos données. Il s'agit d'un droit à l'effacement ; le droit d'arrêter le traitement sans effacement est un droit distinct."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_forgotten",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_contest",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Contest"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit de contestation"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to challenge a decision an AI system has made about you — to provide additional information, express your point of view, and have the decision reconsidered based on your input. This is a remedy after a decision has been made; the right to a human review before a decision is acted on is a separate right."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de contester une décision qu'un système d'IA a prise à votre sujet — d'apporter des informations supplémentaires, d'exprimer votre point de vue et d'obtenir que la décision soit réexaminée sur la base de votre contribution. Il s'agit d'un recours postérieur à la décision ; le droit à un examen humain avant qu'une décision ne soit exécutée constitue un droit distinct."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_contest",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_correction",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Correct Your Data"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit de rectifier vos données"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to have inaccurate or incomplete data that an AI system holds about you corrected or completed. This is separate from the right to access your data (which is the right to read it) and the right to be forgotten (which is the right to delete it). When the original data is corrected, downstream decisions made from the faulty data should be revisited."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de faire rectifier ou compléter les données inexactes ou incomplètes qu'un système d'IA détient à votre sujet. Ce droit se distingue du droit d'accès (qui est le droit de les consulter) et du droit à l'oubli (qui est le droit à leur effacement). Lorsque les données d'origine sont rectifiées, les décisions ultérieures prises à partir de données erronées devraient être réexaminées."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "dtpr_api",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_individual_decision_explanation",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to an Explanation of a Decision"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit à une explication d'une décision"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to a clear and meaningful explanation of how an AI system contributed to a specific decision affecting you — what role the system played, the main factors that led to the outcome, and what it means for you. This right covers the decision actually made about you; the right to be informed about how the system works in general is a separate right."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit à une explication claire et significative de la manière dont un système d'IA a contribué à une décision particulière vous concernant — le rôle joué par le système, les principaux facteurs qui ont conduit au résultat et ce que cela signifie pour vous. Ce droit couvre la décision effectivement prise à votre sujet ; le droit d'être informé du fonctionnement général du système est un droit distinct."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "dtpr_api",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_non_discrimination",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Non-discrimination"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit à la non-discrimination"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to be free from discriminatory treatment by AI systems based on protected characteristics such as race, gender, age, religion, disability, or sexual orientation. Organizations must implement and demonstrate appropriate technical and organizational measures to prevent discriminatory outcomes from their AI systems."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de ne pas être traité de manière discriminatoire par les systèmes d'IA sur la base de caractéristiques protégées telles que la race, le sexe, l'âge, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle. Les organisations doivent mettre en œuvre et démontrer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter que leurs systèmes d'IA ne produisent des résultats discriminatoires."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_non-discrimination",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_object",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Stop Processing"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit d'opposition au traitement"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to ask an organization to stop using your personal data, even when the data itself is not deleted. This is separate from the right to be forgotten (which deletes the data) and from the right to purpose limitation (which constrains the original stated purposes). It is the user-invoked stop-now affordance — your data may stay on file, but no further processing should happen against it."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de demander à une organisation de cesser d'utiliser vos données à caractère personnel, même lorsque les données elles-mêmes ne sont pas supprimées. Il est distinct du droit à l'oubli (qui supprime les données) et du droit à la limitation des finalités (qui restreint les finalités initialement annoncées). Il s'agit du levier d'arrêt immédiat actionné par l'utilisateur : vos données peuvent rester archivées, mais aucun traitement supplémentaire ne doit être effectué."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "dtpr_api",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_purpose_limitation",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Purpose Limitation"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Limitation du droit à l'objet"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right that your data is only used for the specific purposes that were stated when it was collected. The organization must declare and document those purposes before collection begins, and is barred from later using your data for new, unrelated purposes without your knowledge or consent. This is an upstream limit on what use is ever allowed; the right to stop processing already underway is a separate right."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit que vos données ne soient utilisées qu'aux fins spécifiques annoncées lors de leur collecte. L'organisation doit déclarer et documenter ces finalités avant le début de la collecte, et il lui est interdit d'utiliser ensuite vos données à des fins nouvelles et sans rapport, sans votre connaissance ni votre consentement. Il s'agit d'une limite en amont sur l'usage autorisé ; le droit d'arrêter un traitement déjà en cours est un droit distinct."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "rights_purpose-limitation",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_to_human_review",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to a Human Review"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit à un examen humain"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to have a person — not an automated system — make or meaningfully reconsider a decision affecting you. This is a path to a non-automated decision, separate from the right to challenge a decision that has already been made. The reviewing person must have the authority and information to actually change the outcome."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit qu'une personne — et non un système automatisé — prenne ou réexamine de manière significative une décision vous concernant. Il s'agit d'une voie vers une décision non automatisée, distincte du droit de contester une décision déjà prise. La personne qui procède à l'examen doit disposer de l'autorité et des informations nécessaires pour modifier effectivement le résultat."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "dtpr_api",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
},
{
"id": "right_to_notice",
"category_id": "rights",
"title": [
{
"locale": "en",
"value": "Right to Be Informed of AI Use"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Droit d'être informé de l'utilisation de l'IA"
}
],
"description": [
{
"locale": "en",
"value": "The right to know that an AI system is in operation before any decision affecting you is made. This includes being told when you are interacting with an automated system rather than a person, when content is AI-generated, and when biometric or emotion-recognition technology is in use. This is the precondition for every other right in this category — you cannot exercise rights you do not know apply to you."
},
{
"locale": "fr",
"value": "Le droit de savoir qu'un système d'IA est en fonctionnement avant qu'une décision vous concernant ne soit prise. Cela comprend le fait d'être informé lorsque vous interagissez avec un système automatisé plutôt qu'avec une personne, lorsque du contenu est généré par IA et lorsqu'une technologie biométrique ou de reconnaissance des émotions est utilisée. Il s'agit de la condition préalable à tous les autres droits de cette catégorie : vous ne pouvez pas exercer des droits dont vous ignorez l'existence."
}
],
"authoring_guidance": [],
"examples": [],
"sources": [],
"symbol_id": "dtpr_api",
"variables": [
{
"id": "rights",
"label": [
{
"locale": "en",
"value": "Description of Rights"
},
{
"locale": "fr",
"value": "Description des droits"
}
],
"required": true,
"kind": "localized_text"
}
],
"shape": "octagon",
"icon_variants": [
"default",
"dark"
]
}
]